La loi limite le nombre de personnes qui peuvent obtenir des copies ou extraits des actes de l’état-civil. Ces documents peuvent être obtenus sur présentation d’une pièce d’identité et sur mention des noms et prénoms des parents de la personne concernée.
La demande peut être faite par internet :
PACS : Depuis le 1er novembre 2017, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de Pacte Civil de Solidarité.
Le dossier constitué par les partenaires avec toutes les pièces justificatives, doit être transmis au service de l’état civil, soit à l’accueil de la mairie, par voie postale (Mairie – 3 place de la Mairie – 25410 Saint-Vit) ou par mail (administration.mairie@saintvit.fr)
Après vérification du dossier, l’enregistrement des demandes de PACS s’effectuera uniquement sur rendez-vous, impérativement en présence des deux partenaires. Le service état civil prendra contact directement avec les intéressés. L’enregistrement du PACS ne nécessite pas la présence de témoins et ne sera pas assortie d’une cérémonie par la Ville.
Les démarches du PACS sont disponibles sur le site www.service-public.fr