Enlèvement de véhicules

La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.

Cette mesure peut être mise en œuvre dans les cas suivants :
– suite à la constatation d’une infraction prescrivant cette mesure ;
– suite à une mesure d’immobilisation ;
– lorsqu’un véhicule est dépourvu d’éléments indispensables à on utilisation normale ;
– suite à la constations d’un délit ou d’une contravention de 5° classe prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation est encourue (OPJ).

1 – LES INFRACTIONS PRESCRIVANT CETTE MESURE

– Stationnement dangereux, gênant ou abusif.
– Entrave ou gêne à la circulation.
– Refus d’obtempérer à l’ordre d’enlever un véhicule entravant la circulation.
– Défaut de présentation aux visites techniques.
– Infractions aux règlements relatifs à la sauvegarde de l’esthétique des sites et paysages classés.
– Infractions à la circulation des véhicules dans les espaces naturels ou protégés.
– Infractions à la réglementation du transport des marchandises dangereuses.

ATTENTION : A partir de 7 jours de stationnement sur la voie publique, le véhicule peut être considéré comme un stationnement abusif.

2 – MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE

La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d’exécution :
– soit à partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert a lieu au moyen d’un véhicule d’enlèvement (véhicule léger) ;
– soit à partir du commencement du déplacement du véhicule en infraction vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé.

ATTENTION:
– Si le véhicule d’enlèvement s’est rendu sur les lieux alors le contrevenant est débiteur des frais d’opération préalable.
– Si la procédure a commencé aucune opposition peut-être recevable, l’opposition est alors considéré comme un délit.

3 – RÉCUPÉRER SON VÉHICULE 

A la suite d’une mise en fourrière d’un véhicule, le propriétaire en est informé par courrier recommandé avec accuser de réception en lui indiquant les coordonnés du service de la fourrière.

IMPORTANT:
En préalable pour retirer le véhicule de la fourrière le propriétaire doit se présenter au service de police municipale ou de la gendarmerie qui délivreront une décision de main levée, a présenter à la fourrière.